Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Direction de la Séance
N°153
15 juin 2015
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 , 506)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BOULARD
ARTICLE 8
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Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ou
Objet
La formule « manifestement inappropriées » du premier projet a été remplacée par cette phrase qui prévoit encore la possibilité pour le médecin de se délier. Les directives se suffisent à elles-mêmes et il appartient au patient, ou à la personne de confiance, de se prononcer sur le fait qu'ils souhaitent qu'elles soient respectées ou non.