Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Direction de la Séance
N°151
15 juin 2015
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 , 506)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BOULARD
ARTICLE 5
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Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer le mot :
raisonnable
par les mots :
maximum de 48 heures
Objet
Le terme « délai raisonnable » est imprécis et son interprétation pourrait être extrêmement variable.