Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Direction de la Séance
N°129
11 juin 2015
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 , 506)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RACHLINE et RAVIER
ARTICLE 8
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elles sont révisables et révocables à tout moment. La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions.
Objet
Un modèle unique de rédaction émit par le Conseil d’Etat peut constituer une forme de pression morale.