En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RACHLINE et RAVIER

ARTICLE 8

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Art. L. 1111–11. – Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie, en ce qui concerne les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et les conditions du refus, de la limitation ou de l’arrêt des traitements et des actes médicaux.

Objet

Pourquoi tout orienter sur les questions de refus ? La personne peut avoir par exemple le souhait d’être admise dans une unité de soins palliatifs ou encore d’être admise dans tel service médical bien particulier qui l’a soigné jusqu’alors. Elle peut souhaiter recevoir certains soins particuliers.