Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Direction de la Séance
N°117
11 juin 2015
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 , 506)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RACHLINE et RAVIER
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par le membre de phrase :
le geste est réalisé sur sa demande réitérée ;
Objet
La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c’est bien sa volonté.