En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 7

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Alinéa 13

Remplacer les mots :

de la demande d'asile qu’il formule

par les mots :

de la Convention de Genève et des règles d’octroi de la protection subsidiaire

Objet

Cet amendement de repli a pour objet de préciser les cas dans lesquels le demandeur, « qui n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu'il formule », peut être placé en procédure accélérée. Il est alors proposé de faire expressément référence à la Convention de Genève et aux règles d’octroi de la protection subsidiaire. Seraient ainsi concernées, par exemple, les personnes faisant état de motifs uniquement économiques.