Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°94
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 7
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Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 13 et 14 rendent possible le recours à la procédure accélérée lorsque le demandeur « n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu'il formule » ou « qu’il a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires ».
Les auteurs du présent amendement considèrent que ces définitions manquent cruellement de précision et sont à même de concerner l’intégralité des demandes d’asile. La procédure accélérée et le recours au juge unique pourraient alors devenir la règle et non l’exception.