En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 12

Après les mots :

le demandeur a présenté

insérer les mots :

à l'office

II. – Alinéa 13

Après le mot :

demande

insérer les mots :

à l’office

III. – Alinéa 14

Après le mot :

fait

insérer les mots :

à l’office

Objet

Cet amendement de repli vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l'OFPRA.

Seuls les documents présentés à l'OFPRA doivent justifier le recours à la procédure accélérée, au risque de pénaliser les demandeurs qui auraient utilisé de faux-papiers pour quitter leur pays d'origine.