Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°88
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
statue
par les mots :
peut, de sa propre initiative, statuer
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de repli vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique.
La procédure accélérée est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment au moment de l'appel éventuel devant la CNDA. Elle est déjà utilisée dans plus du quart des procédures, ce qui se fait au détriment des autres, traitées dans un temps plus long.
Si la procédure doit être maintenue, les auteurs du présent amendement considèrent qu’elle doit être, à minima, une option pour l’OFPRA et non une obligation.