Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°84
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR, Mme JOURDA
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3
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Alinéa 13
Supprimer les mots :
procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le principe d'un réexamen systématique des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les trois ans.
L'introduction de ce principe par la commission des lois conduira à alourdir substantiellement la charge de l'OFPRA alors qu'il y a lieu de simplifier et alléger les procédures administratives.