Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°7
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile
Objet
Le projet de loi traite du droit d’asile et non de l’asile, mot polysémique et mal défini.