Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°63
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR, Mme JOURDA
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 7
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Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office.
Objet
L'amendement vise à prévoir que l'absence d'entretien pour raison médicales durables et indépendantes de la volonté deu demandeur n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office.
Cette garantie, prévue par l'article 14 de la directive "procédures", mériterait de figurer dans la loi.