En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR, Mme JOURDA

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 6

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Alinéa 4

Après le mot :

uniformément

insérer les mots :

pour les hommes comme pour les femmes

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur une suppression opérée par le rapporteur concernant les critières définissant les pays d'origine sûr.

La suppression par le rapporteur de la mention "pour les hommes et pour les femmes" sous prétexte qu'elle aurait l'effet contraire à celui recherché ne parait pas fondé. Il nous parait en effet plus protecteur, notamment pour les femmes, que pour qu'un pays puisse figurer sur la liste POS il soit bien démontré qu'il n'y ait jamais recouru à la persécution ou à la torture pour les hommes et pour les femmes.

Il nous semble que la situation actuelle confirme la nécessité de cette précision. En effet, les décisions du conseil d’administration de l’OFPRA pour l’établissement de la liste des pays d’origine sûrs (POS) ne semblent aujourd'hui pas suffisamment tenir compte de la situation des femmes dans certains pays. Ainsi, le Conseil d’État a annulé en juillet 2010 une décision du conseil d’administration de novembre 2009 ajoutant plusieurs pays à la liste des pays sûrs, dont le Mali. Cette liste a dû être révisée car si le Mali pouvait rester un pays sûr pour les requérants de sexe masculin, la forte prévalence des mutilations sexuelles féminines devait conduire à ne plus le considérer comme tel pour les femmes.