En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE, LONGEOT, GABOUTY, Loïc HERVÉ

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression proposée à l’article 8 du transfert à la CNDA des recours à l’encontre des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l'asile et  leur maintien dans les tribunaux administratifs de base.