En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental, peut être créé par décret en Conseil d’État un service déconcentré de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides compétent pour statuer dans les conditions prévues aux titres I^er et II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur les demandes d’asile introduites par les personnes domiciliées dans le ressort géographique de ce service.

« Le décret mentionné à l’alinéa précédent définit les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Il précise, après avis du directeur général de l’office, le lieu d’implantation et le ressort géographique du service déconcentré de l’office ainsi que les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L’expérimentation est d’une durée de deux ans à compter de la date fixée par ce décret.

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre d’expérimenter la  territorialisation de l’OFPRA sur un site pilote. Elle devra s’effectuer  dans le plein respect des règles de fonctionnement de l’Office fixées  par le CESEDA, notamment son indépendance fonctionnelle. Il pourrait  permettre à la faveur d’une plus grande proximité des guichets uniques  chargés de l’enregistrement des demandes d’éviter au demandeur des déplacements et de pouvoir traiter plus rapidement les  demandes d’asile. A l’expiration du délai d’expérimentation, un bilan  sera tiré de ce dispositif. Afin de respecter le calendrier de la réforme de l’Office actuellement en cours, il serait souhaitable que cette expérimentation, si elle était mise en oeuvre, ne débute qu’à partir du deuxième semestre 2016.