En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, M. GUERRIAU, Mme LOISIER, MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE, LONGEOT, Loïc HERVÉ

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 3

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Alinéa 13

Supprimer les mots :

procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il

Objet

La commission des lois du Sénat a souhaité que l’OFPRA procède à un réexamen périodique des dossiers des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les 3 ans, ayant constaté que le réexamen annuel prévu actuellement par le droit n’est en pratique pas suivi d’effet. L’objectif du texte est de permettre un meilleur suivi des dossiers en réduisant les délais constatés à certaines étapes de la procédure. Remettre une telle obligation nécessitera de mobiliser des moyens qui pourront faire défaut par ailleurs. L’Office est en capacité, à tout moment, de décider de revoir la situation de personnes lorsque le besoin de protection a cessé d’exister ou qu’un changement significatif et durable est intervenu. Il semble préférable de laisser à l’OFPRA l’opportunité de déclencher ces réexamens.