Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°244
11 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le code du travail est ainsi modifié :
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5223-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De deux parlementaires, désignés l’un par l’Assemblée nationale et l’autre par le Sénat ; ».
Objet
Le conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne comprend pas de parlementaires. La nature des questions qui y sont traitées se rapprochent pourtant de celles relevant de la compétence de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le conseil d’administration comprend des parlementaires. Il est souhaitable de remédier à cette anomalie.