En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, M. GUERRIAU, Mme LOISIER, MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE, Loïc HERVÉ

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 60 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Objet

Les femmes sont très souvent victimes de violences, en particulier du fait de traditions coutumières dans certains pays et il importe qu’elles puissent être accueillies et protégées pour les y soustraire. Même si ces dispositions sont redondantes avec l’article 10 de la directive "qualification" 2011/95  déjà cité  dans cet alinéa, cette précision permet de souligner le besoin de protection des femmes victimes de violence.