En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

président de la formation 

par les mots :

président de formation

2° (Rejeté lors d’un vote par division) Après le mot : 

nommé

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

parmi les magistrats mentionnés au 1° du présent article.

Objet

Amendement rédactionnel qui a également pour objet de supprimer, s’agissant de la désignation des juges statuant seuls à la CNDA, la condition d’expérience d’« au moins un an (…) en formation collégiale à la cour » : cette disposition est inutile pour des magistrats professionnels et risque de limiter le vivier des juges uniques de la CNDA ; or la réussite de la réforme implique que le recours au juge unique puisse intervenir sans difficulté et ne se traduise pas par un rallongement des délais, ce qui serait le cas en l’absence d’un nombre suffisant de juges pouvant exercer cette fonction.