Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°234
11 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16
Supprimer les mots :
du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et
Objet
Amendement de coordination avec la suppression à l’article 8 de la disposition, introduite par la Commission des lois, conférant, de manière différée (le 1er janvier 2017), le contentieux des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile à la CNDA.