Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°229
11 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
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Alinéa 48
Après le mot :
asile,
insérer les mots :
notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel,
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir une disposition introduite par l’Assemblée nationale. Il vise à renforcer les nouvelles garanties procédurales du demandeur d’asile en lui permettant de demander que l’entretien personnel puisse être mené par un agent de l’office du sexe de son choix et en présence d’un interprète du sexe de son choix, tout particulièrement lorsque les motifs de sa demande sont liés à des violences à caractère sexuel.