Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°227
11 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer le mot :
douzième
par le mot :
huitième
Objet
Coordination.