Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°218
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendements souhaitent revenir à la rédaction de l’article 19 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.