Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°217
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
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Alinéa 3
Après le mot :
menace
insérer les mots :
grave, actuelle et personnelle
Objet
La notion de « menace pour l’ordre public » est extrêmement large. Cet amendement précise cette notion conformément à la jurisprudence pénale et administrative.