Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°211
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
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Alinéas 34 à 45
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cette section sur l’orientation des demandeurs pose le principe d’un hébergement directif. Celui-ci est l’objet de vives inquiétudes, comme en témoigne la CNCDH (dans un avis de novembre 2013), pour qui « mettre en place un système de contrôle des demandeurs d’asile s’apparentant à un régime d’assignation à résidence ».
En outre, en excluant de l’accès à un hébergement en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou en hébergement d’urgence, les personnes ayant refusé ou abandonné l’hébergement proposé, ces alinéas remettent en cause le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement des personnes sans domicile.