Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°207
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article additionnel introduit par la commission des lois du Sénat, qui vise à durcir les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.