Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°20
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 10
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Alinéa 4, troisième phrase
Remplacer les mots :
D'office
par les mots :
De sa propre initiative
Objet
Amendement de clarification.