En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

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Alinéa 88

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 723-13. – Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce qu’une demande d’asile formulée après un retour dans le pays d’origine soit considérée comme un réexamen. En effet, il arrive qu’un retour dans le pays d’origine soit la cause de persécutions ou de mauvais traitements. A son retour le demandeur doit alors pouvoir bénéficier de toutes les garanties prévues par la loi pour demander l’asile.