Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°181
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Alinéa 47, seconde phrase
Remplacer les mots :
dont il a une connaissance suffisante
par les mots :
qu’il maîtrise couramment
Objet
La question de la langue est primordiale et les auteurs de cet amendement s’inquiètent des répercussions sur la capacité des demandeurs d’asile à exposer sereinement leurs craintes de persécution à l’OFPRA, ainsi que du pouvoir discrétionnaire laissé à l’officier de protection de choisir une autre langue que celle souhaitée par le demandeur, sans possibilité de recours.