Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°173
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l’administration.
Or, cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile.