Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°169
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
En pratique, la majorité des demandes de réexamen sont actuellement traitées dans le cadre de la procédure prioritaire.
Le projet de loi consacre cette pratique en allant plus loin et en prévoyant l’automaticité du traitement de ces demandes dans le cadre de la procédure accélérée, à laquelle s’opposent les auteurs de cet amendement.