Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°149
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RACHLINE et RAVIER
ARTICLE 8
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa lie le ministre à la décision de l’OFPRA ;
Or l’application du droit d’asile est une fonction régalienne et il convient donc de laisser au pouvoir régalien la décision final. Certes, l’avis de l’OFPRA permet d’apporter des précisions et des éclaircissements au ministre sur la demande déposée par le réfugié mais le ministre, qui peut avoir des éléments supplémentaires comme des données sensibles relatives à la sécurité intérieure ou des considérations diplomatiques, doit pouvoir décider indépendamment de l’avis de l’OFPRA. La sécurité du territoire et de nos compatriotes ou la politique étrangère de la France doivent pouvoir primer sur toute autre considération.