Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°141
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 13
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
sept jours
par les mots :
trente jours
et les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
sept jours
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement précédent modifiant l’alinéa 18.