En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Remplacer les mots :

quinze jours

par les mots :

trois mois

Objet

Afin de permettre à la juridiction saisie d’un recours contre une décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d’asile de travailler sereinement, il convient de prévoir un délai raisonnable. Un délai de trois mois semble alors, aux auteurs du présent amendement, plus raisonnable que les quinze jours initialement prévus.