Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°127
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 93
Remplacer les mots :
nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection
par les mots :
ne sont pas nouveaux
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli visant à simplifier la rédaction de l’alinéa 93.