En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 91

Remplacer les mots :

il est avéré qu’il n’a pu en avoir connaissance

par les mots :

il n’a eu connaissance

Objet

Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition, telle qu’elle est rédigée, apporte beaucoup trop de confusion. De surcroît, soumettre à un examen préliminaire, et donc par définition a priori du réexamen de la demande d’asile, l’appréciation du caractère « avéré » de la chronologie de faits nouveaux invoqués par le demandeur, qui touchent en réalité au fond de la demande, constitue un contresens.

Il est donc proposé une nouvelle rédaction de l’alinéa 91.