Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°123
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 7
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Alinéa 88
Supprimer les mots :
ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays
Objet
La rédaction actuelle de la fin de l’alinéa 80 est pour le moins peu précise et pourrait pénaliser des demandeurs légitimes à formuler une demande d’asile nouvelle.
Ainsi, une personne a pu fuir son pays il y a plusieurs années pour certaines raisons, y retourner une fois la situation stabilisée et devoir fuir à nouveau pour des raisons totalement différentes.
Il convient, dans cette situation, que le demandeur puisse voir sa nouvelle demande examinée dans les meilleures conditions possibles, tel est l’objet du présent amendement.