En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 7

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Alinéas 80 et 81

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le principe de coopération posé par les Directives européennes doit s’entendre au bénéfice du demandeur d’asile, et non dans une logique de contrôle.

Les auteurs du présent amendement ne peuvent accepter que le droit à un examen de la réalité des craintes de persécutions par l’OFPRA soit conditionné au respect par le demandeur d’asile d’obligations en matière de directivité de l’hébergement.  De surcroît, la réalité des difficultés matérielles, morales, psychiques et administratives des demandeurs d’asile, de même que les différences linguistiques et culturelles, rendent la communication de bon nombre d’informations tardive ou malaisée. La clôture de la demande d’asile constituerait ici encore une sanction disproportionnée.