En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 35

Après les mots :

subir des atteintes graves

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Les auteurs du présent amendement considèrent que la fin de l’alinéa 35 est pour le moins vague et propice à l’interprétation.

En effet, cette disposition conduirait à poser une présomption de crédibilité de la demande d’asile sur la base d’indices qui, articulés à une spéculation, pourraient également servir à la rejeter.

Cela crée une trop grande insécurité juridique et constitue un risque certain d’atteintes au principe de non refoulement.

Il convient donc de supprimer cette disposition.