En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 7

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Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Objet

La notion de menace à l’ordre public est extrêmement vaste et ne peut être laissée à l’appréciation de l’administration sans cadre légal précis. La jurisprudence pénale et administrative est constante sur le fait que la menace à l’ordre public doit être appréciée in concreto et de manière actuelle. La seule soustraction à une mesure d’éloignement antérieure ou la présence du nom du demandeur sur un fichier des personnes recherchées, pas plus que des antécédents pénaux anciens, ou fondés sur des infractions à la législation sur les étrangers (punissables d’emprisonnement et depuis censurées par la CJUE) ne sauraient caractériser la menace à l’ordre public.

Les auteurs du présent amendement proposent donc de supprimer cet alinéa.