En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, M. LELEUX

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 SEPTIES C

Après l’article 33 septies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques préalablement utilisées pour la diffusion audiovisuelle sont affectées à d’autres usages, un plan d’accompagnement est soumis au plus tard six mois avant leur transfert effectif pour avis à la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle qui dispose d’un mois pour se prononcer. Ce plan d’accompagnement présente les dispositions prévues afin d’informer le public et d’assurer la qualité de la réception des programmes audiovisuels par tous les usagers concernés ainsi que les aides envisagées pour permettre l’acquisition des équipements rendus nécessaires par l’évolution des normes. Ce plan évalue les risques pour la qualité de la diffusion audiovisuelle occasionnés par les nouveaux usages des fréquences concernées. Il comprend, également, une estimation des coûts financiers éventuellement induits par ce transfert pour les collectivités territoriales et les entreprises de l’audiovisuel. »

Objet

Le projet de réallocation de la bande 700 MHz pose de nombreuses difficultés qui justifieront des mesures d’accompagnement afin qu’aucun foyer ne souffre d’un écran noir à l’occasion de ce basculement. Le présent amendement vise à prévoir que le Gouvernement devra soumettre pour avis son plan d’accompagnement à la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle au plus tard six mois avant la date de transfert effectif des fréquences concernées.

Ce plan d’accompagnement devra, en particulier, préciser les mesures d’information à destination du public concernant l’arrêt du MPEG – 2 ainsi que les dispositions envisagées à destination des 8% foyers qui devront s’équiper de récepteurs compatibles avec la norme MPEG – 4.

L’amendement prévoit également que le plan devra évaluer les risques en matière de brouillage de la réception de la TNT occasionnés par les nouveaux utilisateurs de la bande 700 MHz. Les coûts de diffusion de la TNT étant pris en charge à la fois par les chaînes et par les collectivités territoriales, le plan devra par ailleurs comprendre une estimation du coût induit pour ces différents acteurs suite au transfert de fréquences.

L’amendement prévoyant que ce plan doit être soumis pour avis au moins six mois avant la date de transfert effectif et ce premier transfert étant susceptible d’intervenir dès avril 2016 dans certaines zones, cela signifie que le plan devra être présenté au plus tard fin septembre 2015 devant la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle.