En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMB, Mme SCHILLINGER, MM. BOULARD et PATRIAT et Mme GUILLEMOT

ARTICLE 27

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I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

, Franche-Comté ou d'Île-de-France

par les mots :

, Franche-Comté, d'Ile-de-France ou Rhône-Alpes

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans la région Rhône-Alpes : les projets de création ou d’extension de locaux ou d’installations, y compris d’installations relevant du même titre Ier, lorsqu’ils présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires ou lorsqu'ils sont liés à telle opération. » ;

III. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

dans la région d'Île-de France,

par les mots :

dans les régions d'Île-de-France et Rhône-Alpes,

Objet

L'amendement propose d'étendre l'expérimentation du certificat à la région Rhône-Alpes pour les seuls projets liés au développement des transports ferroviaires présentant un intérêt régional majeur.

La région Rhône-Alpes compte un projet de ce type, qui concerne le pôle multimodal Lyon Part Dieu, dont les maîtres d'ouvrage sont la Métropole de Lyon, Réseau Ferré de France et Gare et Connexion/SNCF. Il est opportun de lui faire bénéficier, sans attendre une pérennisation du dispositif, du certificat de projet et de ses effets protecteurs de la sécurité juridique. Ce certificat  permettra de mettre en place une organisation en "mode projet" des services, sous l'autorité des préfets, avec un interlocuteur unique, de déterminer l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération et les délais d'instruction associés.

Cette extension géographique est limitée aux opérations d'importance régionale majeure, dont sont déjà saisis les services de l'État.