Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°991
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COLLOMB, Mme SCHILLINGER, MM. BOULARD et PATRIAT et Mme GUILLEMOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 2° Définir des destinations en fonction des situations locales, et les règles qui s’y rapportent ; »
Objet
Cette évolution rédactionnelle vise à permettre au PLU de prendre en compte les évolutions législatives récentes (notamment loi n°2010-788 du 12/07/2010 portant Engagement National pour l’Environnement la loi n°2014-366 du 24/03/2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, et la loi n°2014-1170 du 13/10/2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt, …) qui renforcent son contenu dans divers domaines et donc son champs d’intervention.
A ce titre, il paraît nécessaire de laisser aux auteurs du PLU, sous le contrôle du juge administratif, le soin de gérer les destinations pour améliorer la prise en compte de la mixité fonctionnelle.
La diversification et l’interrelation au sein des villes, des modes de produire, de commercialiser, de consommer et d’habiter se complexifient et ne sauraient se satisfaire d’une liste limitative énumérée par l’article R123-9 du code de l'urbanisme qui ne mentionne par exemple même pas les activités tertiaires….
Il convient donc de supprimer la liste précitée, trop limitative, pour faciliter la gestion et l’organisation de ces destinations pour construire la ville durable (en référence au contenu des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme).