En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMB, Mme SCHILLINGER, MM. BOULARD et PATRIAT, Mme GUILLEMOT et M. CAFFET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le VI de l’article L. 123-1 est abrogé ;

2° Le II de l’article L. 123-1-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »

Objet

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à replacer pour plus de lisibilité, dans l’article L123-1-5 du code de l'urbanisme consacré au règlement, un alinéa relatif à la possibilité d’autoriser en zone naturelle et agricole les constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif pour autant qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole et la préservation des espaces naturels et des paysages. La terminologie usuelle dans le code de l’urbanisme pour ce type de constructions et d’installations notamment visée à l’article R123-9 du code de l'urbanisme relatif aux destinations est réintroduit soit : les « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »