En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMB, Mme SCHILLINGER, MM. PATRIAT et BOULARD, Mme GUILLEMOT et M. VINCENT

ARTICLE 1ER QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Si le principe d’accès aux données mobilité doit être rendu possible, les dispositions introduites par l’article 1^er quater du présent projet de loi pourraient introduire un risque de réutilisation des services gratuits desdites données sans aucune maîtrise de leur implication en terme de développement économique sur le territoire national.

L'ouverture des données mobilité doit servir deux objectifs :

- la cohérence avec les politiques publiques en matière de déplacement

- le développement économique du numérique.

Une ouverture sans limite pourrait être contre-productive : ce sont les plus grands groupes internationaux de l’économie numérique (dont aucun n'est basé en France) qui pourraient profiter de cette ouverture sans aucun encadrement juridique et mettre en difficulté les modèles développés par les acteurs locaux : collectivités territoriales, PME…

Pour gérer ce risque les redevances sont le seul moyen trouvé à ce jour : par exemple, la Métropole de Lyon a fondé sa politique d’ouverture de données sur la base de licences dont les modalités sont directement liées aux exploitations commerciales qui sont faites par les utilisateurs.

Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article confère un pouvoir disproportionné aux services de l'État sur un sujet sur lequel ils ont délégué leurs compétences aux collectivités.