Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°985 rect. ter
8 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GABOUTY, GUERRIAU
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 11
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I – Alinéa 4
A. - Première phrase
Remplacer les mots :
marges nettes anormalement élevées
par les mots :
prix et de marges nettes anormalement élevés
B. - Deuxième phrase
Après les mots :
et du niveau de
insérer les mots :
prix et de
II. – Alinéa 5, première phrase
Avant le mot :
marges
insérer les mots :
prix et de ses
III. – Alinéa 8
Avant le mot :
marges
insérer les mots :
prix et des
Objet
Ce n'est que lorsque les prix et les marges sont anormalement élevés par rapport aux moyennes constatées dans le secteur économique concerné et qu'ils ne peuvent être justifiés qu'ils sont susceptibles de fonder une préoccupation de concurrence.