En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Serge LARCHER et ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, PATIENT et VERGOZ et Mme JOURDA

ARTICLE 19

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Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le même article L. 123–6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion le ministre chargé de la justice délègue la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d’industrie compétente. Cette délégation de gestion s’opère dans les conditions déterminées par l’alinéa précédent. Pour le bon déroulement de l’expérimentation la convention visée à l’alinéa précédent porte sur toute sa durée. Les expérimentations débutent le 1^er janvier 2016 au plus tard. Un rapport est remis au terme de la deuxième année sur les conditions d’exécution de la délégation. » ;

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir, à titre expérimental, l’obligation de déléguer la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés, aux chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer suivants : Martinique, Guadeloupe, Réunion.

Cette expérimentation permettra de mesurer l’efficacité de cette délégation de gestion matérielle dans la réduction des délais de délivrance des actes. En effet, la réduction de ces délais est impérative pour favoriser le développement et la croissance des entreprises. Les entreprises seront donc en mesure d’obtenir plus rapidement les actes nécessaires à leur développement, tels les actes conditionnant la recevabilité d’une candidature à une procédure d’appel d’offres.