En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BIZET, Mme LAMURE, MM. ALLIZARD et VASPART, Mme DES ESGAULX, MM. DELATTRE, CALVET, CHARON et COMMEINHES, Mme DEROMEDI, MM. DOLIGÉ, GRAND et GOURNAC, Mme GRUNY, M. HOUEL, Mmes HUMMEL, IMBERT et KELLER, MM. LAMÉNIE, LAUFOAULU, LEFÈVRE, LELEUX et MANDELLI, Mme MÉLOT et MM. MILON, PIERRE et MORISSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du IV, les mots : « et sa majoration prévue au IV bis, » sont supprimés ;

2° Le IV bis est abrogé ;

3° Au premier alinéa du V, les mots : « et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « est recouvrée et contrôlée » ;

4° Le VII est abrogé.

Objet

Afin de redonner de la compétitivité aux compagnies aériennes françaises, il est proposé de supprimer la majoration de 1,25 € appliquée sur le tarif passager de la taxe d’aéroport, dont le produit est affecté aux exploitants des aérodromes ou des groupements d'aérodromes de classe 3 dont les comptes ne sont pas équilibrés, et de la remplacer par un financement ad hoc.

Le produit de cette majoration de péréquation sur le tarif passager de la taxe d’aéroport sert pour ses bénéficiaires au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.