Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°958 rect.
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER
ARTICLE 102
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise, en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation pour insuffisance de motivation que l'autorité administrative prenne une nouvelle décision « suffisamment motivée ». Une fois celle-ci prise, « l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la 1ère décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement » et ne donne donc droit ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur. Peut-on plus clairement se moquer des décisions de justice ?
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.