En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT et BERTRAND et Mme MALHERBE

ARTICLE 85 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Il n'est pas souhaitable de supprimer la peine d'emprisonnement prévue en cas d'entrave aux fonctions des délégués du personnel, d'entrave à leur désignation, de non création des comités prévus par la loi et d'entrave à leur fonctionnement, de non présentation du bilan social de l'entreprise ou d'établissement aux organismes prévus par la loi.

Même si cette peine n'est pas ou peu appliquée, elle garde un caractère symbolique dont le caractère dissuasif est peu contestable. Si ce n'était pas le cas on n'éprouverait pas le besoin de la supprimer. Relever le montant de l'amende n'a pas la même portée.